Certificat d'héritier allemand.
Demande de certificat d'héritier allemand (Erbschein) auprès du Nachlassgericht : préparation du dossier, déclaration sur l'honneur, représentation devant le tribunal, certificat successoral européen en cas d'élément d'extranéité.
FAQ
- Quand ai-je besoin d'un Erbschein allemand ?
- Lorsqu'il n'existe pas de testament authentique et que les banques, le livre foncier ou les assureurs exigent une preuve de qualité d'héritier.
- Quels documents ?
- Acte de décès, actes d'état civil, testament le cas échéant, liste des héritiers avec adresses, inventaire de la succession.
- Quel délai ?
- Selon le tribunal 4–12 semaines.
- Quel coût ?
- Frais selon le GNotKG allemand, fonction de la valeur de la succession. Exemple : 100 000 € ≈ 546 €.
- Avocat obligatoire ?
- Non, mais conseillé pour les successions complexes.
Kontakt
Rechtsanwalt Dr. Vincent Stelzhammer, LL.M., Maîtrise en droit
Achenbachstr. 132, 40237 Düsseldorf
E-Mail: vincent@stelzhammer.legal