Hériter d'un bien immobilier en France — ce que les héritiers doivent savoir
Une succession comprenant un bien immobilier en France fait naître trois obligations distinctes : inscription auprès du Service de la publicité foncière (attestation de propriété immobilière et acte de notoriété ou Certificat successoral européen), déclaration de succession auprès des autorités fiscales françaises (délai de six ou douze mois, abattements selon le degré de parenté) et recours à un notaire français (FICOBA, FICOVI). Le règlement européen ne régit que le droit successoral matériel — non le droit fiscal et procédural français.
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Rechtsanwalt Dr. Vincent Stelzhammer, LL.M., Maîtrise en droit
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