Calculateur de part réservataire.
Calculateur gratuit de la part réservataire allemande (Pflichtteil) pour les enfants du défunt. Six étapes portent sur le lien de parenté, l'état civil du défunt, le régime matrimonial (participation aux acquêts, séparation de biens, communauté de biens), le nombre d'enfants, la valeur de la succession et un éventuel legs. La part réservataire correspond à la moitié de la part successorale légale (§ 2303 al. 1 BGB). Sans conjoint survivant, la quote-part est de 1/(2n) ; en participation aux acquêts 1/(4n) ; en séparation de biens 1/4, 1/6 ou 3/(8n) selon le nombre d'enfants ; en communauté de biens 3/(8n). Exemple : participation aux acquêts, deux enfants, succession de 800 000 euros, quote-part de 1/8 (12,5 %) et part réservataire de 100 000 euros. Ne sont pas pris en compte les donations selon le § 2325 BGB, les avancements, les legs et le § 2307 BGB, les renonciations ainsi que les éléments d'extranéité.
FAQ
- À combien s'élève la part réservataire ?
- La part réservataire allemande correspond à la moitié de la part successorale légale (§ 2303 al. 1 BGB). La quote-part exacte dépend du nombre d'enfants ainsi que de la présence d'un conjoint et du régime matrimonial.
- Comment la part réservataire est-elle calculée ?
- La part successorale légale est d'abord déterminée puis divisée par deux. Cette quote-part est multipliée par la valeur de la succession au moment du décès, déduction faite des dettes du défunt et des frais de succession (§ 2311 BGB).
- Les donations augmentent-elles la part réservataire ?
- Elles le peuvent. Les donations faites au cours des dix dernières années avant le décès sont rapportées fictivement à la succession selon le § 2325 BGB ; la valeur retenue diminue d'un dixième par année.
Kontakt
Rechtsanwalt Dr. Vincent Stelzhammer, LL.M., Maîtrise en droit
Achenbachstr. 132, 40237 Düsseldorf
E-Mail: vincent@stelzhammer.legal