Réserve d'usufruit et donation : un problème pour le délai de dix ans ?

Trois délais de dix ans s'appliquent en droit allemand aux donations avec réserve d'usufruit. En matière fiscale, le § 14 ErbStG court à compter de l'exécution de la donation (inscription au registre foncier), indépendamment de l'usufruit ; la valeur capitalisée de l'usufruit réduit l'assiette imposable. En matière de part réservataire, le § 2325 al. 3 BGB ne commence généralement pas à courir en cas de réserve d'usufruit étendue, le disposant n'ayant pas abandonné la jouissance du bien (Cour fédérale de justice). À l'égard de l'aide sociale, les §§ 528, 529 BGB et le § 93 SGB XII retiennent la même notion de dessaisissement. Conflit d'objectifs entre économie fiscale et réduction de la part réservataire ; voies intermédiaires : usufruit à durée déterminée, usufruit partiel ou renonciation ultérieure. Pour les biens en France : usufruit et nue-propriété, abattement de 100 000 euros par enfant tous les quinze ans, droit applicable selon le règlement européen sur les successions.

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Rechtsanwalt Dr. Vincent Stelzhammer, LL.M., Maîtrise en droit

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