Sortir de l'indivision allemande.
Sortie de l'Erbengemeinschaft allemande : convention de partage, désistement contre indemnité, vente sur licitation. Administration de la succession indivise, droits à l'information, évaluation à la valeur vénale.
FAQ
- Comment sortir d'une indivision allemande ?
- Trois voies : convention amiable de partage, désistement contre indemnité, ou vente sur licitation en dernier recours.
- Qu'est-ce que la vente sur licitation ?
- Procédure judiciaire de vente aux enchères des immeubles successoraux pour mettre fin à l'indivision.
- Un héritier peut-il être désintéressé seul ?
- Oui, par désistement contre indemnité. Requiert un contrat et, pour les immeubles, la forme notariée.
- Qui supporte les frais ?
- En principe l'indivision proportionnellement aux quotes-parts.
- Quelle durée ?
- Amiable 3–6 mois, contentieuse souvent 1–3 ans.
Kontakt
Rechtsanwalt Dr. Vincent Stelzhammer, LL.M., Maîtrise en droit
Achenbachstr. 132, 40237 Düsseldorf
E-Mail: vincent@stelzhammer.legal