Pflichtteil (réserve allemande).
Calcul et exécution du Pflichtteil allemand selon §§ 2303 ss. BGB : moitié de la part légale, droit à l'information contre l'héritier, inventaire notarié, droits supplémentaires en cas de donations.
FAQ
- Comment se calcule le Pflichtteil allemand ?
- Il correspond à la moitié de la part légale. Sont protégés les descendants, le conjoint et — sans descendants — les parents.
- Qui en bénéficie ?
- Enfants, petits-enfants (si leurs parents sont prédécédés), conjoint et, exceptionnellement, parents du défunt.
- Quels droits à l'information ?
- Le bénéficiaire peut exiger un inventaire notarié et des expertises.
- Comment l'exécuter ?
- Information, puis évaluation, puis demande de paiement. Action en justice si nécessaire — la plupart des dossiers se règlent à l'amiable.
- Quelle prescription ?
- Trois ans à compter de la connaissance du décès et de la disposition exhérédant ; trente ans au plus tard.
Kontakt
Rechtsanwalt Dr. Vincent Stelzhammer, LL.M., Maîtrise en droit
Achenbachstr. 132, 40237 Düsseldorf
E-Mail: vincent@stelzhammer.legal