Mettre fin à l'indivision successorale — les voies de partage
L'indivision successorale n'est pas une situation permanente (§ 2042 al. 1 BGB). Trois voies mènent à la dissolution : partage amiable avec convention de partage (maturité au partage selon § 2047 BGB, authentification notariale pour les biens immobiliers selon § 311b BGB), désistement individuel contre indemnité (§§ 1935, 2094, 2095 BGB) et partage judiciaire — vente aux enchères forcée (§§ 180–185 ZVG) ou action en partage. Voie alternative : cession de quote-part successorale selon § 2033 BGB avec droit de préemption des cohéritiers (§ 2034 BGB). Lorsque des héritiers sont en France, des questions particulières de compétence internationale et de droit applicable se posent.
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Rechtsanwalt Dr. Vincent Stelzhammer, LL.M., Maîtrise en droit
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