Réserve héréditaire en cas de déshéritement — ce que vous devez savoir
La réserve héréditaire (Pflichtteil) est un droit minimal légal des proches sur la succession en droit allemand. Elle s'élève à la moitié de la part successorale légale et s'exerce contre les héritiers. Ont droit à la réserve : les enfants, le conjoint/partenaire enregistré et — en l'absence d'enfants — les parents. Le droit se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du décès et du déshéritement. Pour les familles d'entrepreneurs, la réserve représente un risque structurel qui peut être réduit par une structuration anticipée.
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Rechtsanwalt Dr. Vincent Stelzhammer, LL.M., Maîtrise en droit
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