Successions franco-allemandes — quel droit s'applique ?
Depuis 2015, le règlement européen sur les successions (n° 650/2012) détermine le droit applicable aux successions franco-allemandes : en principe, le droit de la dernière résidence habituelle du défunt. L'article 22 permet de choisir le droit de sa nationalité. Le Pflichtteil allemand (§§ 2303 ss. BGB) et la réserve héréditaire française diffèrent structurellement. Vigilance particulière pour les biens immobiliers et le patrimoine professionnel.
Kontakt
Rechtsanwalt Dr. Vincent Stelzhammer, LL.M., Maîtrise en droit
Achenbachstr. 132, 40237 Düsseldorf
E-Mail: vincent@stelzhammer.legal